Conditions générales d’utilisation du site selviontra.com
Merci de lire attentivement nos conditions d’utilisation avant d’utiliser nos services en ligne. Ce document précise vos droits et obligations lors de l’accès à notre plateforme.
Version mise à jour le 9 novembre 2025.
Acceptation des conditions
L’utilisation de notre site implique votre acceptation pleine et entière de nos conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie, merci de ne pas poursuivre l’utilisation du site.
Définitions
Quelques termes nécessaires pour une bonne compréhension de ce document :
« Utilisateur » désigne toute personne accédant ou utilisant le site selviontra.com.
« Prestataire » fait référence à l’exploitant du site selviontra.com agissant sous la marque selviontra.
« Services » concerne l’accompagnement proposé dans le cadre de la planification financière personnalisée.
« Donnée personnelle » inclut toute information permettant d’identifier un individu.
Utilisation du service
L’accès et l’utilisation sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, dans le strict respect de la réglementation française.
Conditions
L’usage de notre plateforme suppose de disposer de la majorité légale et de respecter la législation française en vigueur.
Mineurs non autorisés à accéder au service.
Responsabilités de l’utilisateur
Tout utilisateur doit respecter ces règles :
Usages interdits
Sont strictement interdits :
Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, visuels et logos du site selviontra.com sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans consentement écrit. Toute violation entraînera des poursuites.
Contenus utilisateur
Les utilisateurs sont responsables des informations transmises sur la plateforme.
Droits sur les données utilisateurs
Vous conservez vos droits sur vos données transmises et pouvez en demander la suppression à tout moment.
Respect de la vie privée
Vos données sont traitées dans le strict respect de la réglementation française, en conformité avec la politique de confidentialité accessible sur le site.
Lire la charteClause de non-responsabilité
Veuillez consulter notre notice pour prendre connaissance des limites de responsabilité associées à l’utilisation du site.
Avertissement important
Résultats susceptibles de varier selon les situations. Aucune garantie de résultat n’est donnée.
Limitation de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des informations proposées.
Indemnisation
Tout utilisateur engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes conditions et s’engage à garantir le prestataire contre tout recours.
Règlement des différends
Tout litige sera soumis en priorité à une résolution amiable.
Arbitrage
Des médiateurs agréés peuvent être sollicités avant tout recours judiciaire.
La procédure d’arbitrage se déroule conformément à la loi française.
Règlement en ligne des litiges
Vous pouvez également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Plateforme RLL accessible iciDivisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Ce document constitue la totalité de l’accord entre l’utilisateur et le prestataire.
Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique. Les tribunaux de Paris seront compétents.
Résiliation
Droit de résilier sans motif par simple notification, sous réserve du respect des obligations antérieures.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Contact juridique et réclamations
Pour toute question ou remarque relative à ces conditions, contactez-nous.
Notre email: content@selviontra.com
Notre téléphone: +33 2 32 62 99 09
Adresse postale: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 9 novembre 2025
Version: 2.5